Archives mensuelles : avril 2016

Le RIFSEEP ou « régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel », va devenir, d’ici fin 2016, le nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes et indemnités existantes dans la Fonction Publique de l’Etat (FPE). Il a été institué par un décret daté du 20 mai 2014 et se déploie progressivement dans la FPE.

Les régimes indemnitaires de la Fonction Publique Territoriale (FPT) étant fixés par rapport à ceux de la FPE (voir article : « comprendre le régime indemnitaire »), le RIFSEEP va aussi remplacer à terme certaines primes et indemnités existantes dans les collectivités locales.
De nombreux textes doivent encore être publiés dans les mois à venir concernant la mise en œuvre dans la FPT du RIFSEEP ; c’est pourquoi nous avons choisi de ne reprendre dans cet article que les grandes bases de ce nouveau régime indemnitaire (RI).

Le RIFSEEP est un régime indemnitaire composé de 2 primes :

• une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE). L’IFSE doit valoriser principalement l’exercice des fonctions et les parcours professionnels des agents. Elle repose sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions. À cela s‘ajoute la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent, au moyen d’un réexamen régulier de l’indemnité (au moins tous les 4 ans). La délibération pourrait aussi prévoir des critères de modulation de la prime, notamment en cas d’absentéisme…

• un complément indemnitaire qui pourra être mensuel, annuel…(CIA), facultatif et variable, dépendant de la valeur professionnelle de l’agent, de son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, de son sens du service public, de sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. L’appréciation de la manière de servir se fondera sur l’entretien professionnel.
L’administration de la Ville de Roubaix a commencé le travail de réflexion concernant la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire. A ce stade, les organisations syndicales n’ont pas encore été associées. A la CFDT, nous serons particulièrement vigilants à ce que les discussions autour de la mise en œuvre de ce nouveau RI soient une occasion déterminante de mettre fin à l’inéquité qui existe aujourd’hui entre les différents cadres d’emplois et filières, sans que des raisons autres qu’historiques puissent encore les expliquer

Dans la Fonction Publique, en matière de rémunération, on distingue la rémunération principale (obligatoire) et la rémunération accessoire (facultative).

Le régime indemnitaire a un caractère facultatif. Les collectivités ont donc chacune la liberté d’instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire (en application du principe de libre administration des collectivités territoriales).

Le régime indemnitaire recoupait jusqu’à ce jour des primes et des indemnités diverses (qui sont ou seront en partie abrogées d’ici la fin de l’année pour être remplacées par l’IFSE et le CIA – cf article « vers la mise en place du RIFSEEP ») :

• Primes et indemnités tenant compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses responsabilités (prime de fonction et de résultats (PFR), primes de service et de rendement (PSR) , indemnité spécifique de service (ISS), indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), indemnité d’administration et de technicité (IAT), indemnités d’exercices de missions des préfectures (IEMP)…) ;
• Primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités pour frais de déplacement, prise en charge partielle des titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail…) ;
• Primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles (indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, …).

L’instauration d’un régime indemnitaire dans une collectivité est soumise à 2 principes :

• le principe de légalité : Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (national) et la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités doit faire l’objet d’une délibération votée en Conseil Municipal ;
• le principe de parité : Les primes et indemnités sont versées dans la limite des montants versés aux agent de l’Etat (le régime indemnitaire d’un agent d’une collectivité locale ne peut pas être plus favorable que celui dont bénéficie un fonctionnaire d’Etat exerçant des fonctions équivalentes). Pour chaque cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, un corps de référence de la fonction publique de l’Etat est déterminé. (exemple : le corps des Adjoints administratifs du ministère de l‘Intérieur et de l‘Outre-mer constitue le corps de référence du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux).