Des négociations entre l’Intersyndicale (CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA) et l’Administration ont abouti au vote d’un protocole d’accord sur les vancements de grade et promotions internes (en Commission Administrative Paritaire) par la CFDT et l’UNSA.
Une revendication particulièrement importante pour la CFDT a été assez vite acceptée par L’Administration : pour certains grades (dits « bloqués » dans le protocole) où la nomination d’agents est soumise à la réussite de certains aux examens professionnels, il n’y a plus de ratio qui s’applique ! (ou autrement dit, celui-ci est porté à 100%). La limite ne sera donc plus que celle de l’enveloppe budgétaire, sachant que celle-ci peut même être dépassée lors d’une année de grande réussite aux examens; l’équilibre devant se faire sur les 3 ans, durée du protocole d’accord.
C’était une mesure de justice : plus les règles statutaires (qui s’imposent donc à la Mairie) sont contraignantes sur certains grades, plus la Mairie assouplit les règles qui dépendent de sa propre décision.
Exemple : Ainsi, pour la nomination en catégorie C au grade d’adjoint technique 1ère classe, une année où aucun n’agent n’est lauréat de l’examen pro, l’Administration ne peut ouvrir le tableau (application des règles statutaires: situation observée en 2014). Mais une année où de nombreux agents obtiennent l’examen, imaginons 30 agents : d’après la règle qui s’applique à ce grade (nomination 2/3 possible sans examen pro pour 1/3 par examen), nous pourrions nommer 60 agents au titre de l’ancienneté soit 90 au total (30 + 60).
Et cette fois, sans le frein des ratios.
C’est une manière de compenser les années sans nomination sur ce grade. On retrouve aussi souvent cette situation de « grades bloqués » dans la catégorie B. Concernant les agents en parcours de reconversion, l’objectif principal reste bien sûr de repositionner ces agents sur un poste permanent qui leur permet éventuellement de bénéficier d’un avancement de grade. Toutefois, si leur situation se prolonge, après 3 ans de parcours de
reconversion, l’Administration a accepté qu’il leur soit de nouveau possible de bénéficier d’un avancement de grade.
Le point d’achoppement des négociations restait la redéfinition des ratios et le montant de l’enveloppe budgétaire octroyée pour le coût de la CAP.
Lors de la dernière réunion de négociation, l’Administration en est venue à nous proposer une augmentation des ratios à hauteur de 30% pour les A, 40% pour les B et 50% pour les C, le tout étant soumis à une enveloppe maxi de 200 000 Euros.
Après nous être concertés en Intersyndicale, nous avons soumis une dernière proposition à l’Administration avant la fin de la réunion : passage à 55% concernant le ratio pour les C (accord sur les A et B) et augmentation de l’enveloppe à 230 000 Euros.Avant le Comité Technique du 7 mars dernier, le DGS nous a indiqué la position de Monsieur le Maire : accord pour augmenter l’enveloppe jusqu’à 230 000 (au lieu de 170 000 actuellement) mais maintient de la dernière proposition de l’Administration concernant les ratios. (30% A, 40% B, 50% C au lieu de 25 % A, 25% B et 35% C actuellement).
Prenant en compte l’ensemble des avancées obtenues sur ce dossier, la CFDT a pris ses responsabilités et donc choisi de voter pour ce protocole.
Si aucune Organisation Syndicale n’avait voté pour la mise en place de ce protocole lors de ce CT, le Conseil Municipal suivant ne pouvait voter sa mise en place : la prochaine CAP se serait donc déroulée selon les anciennes règles beaucoup moins favorables.
CFDT mairie de Roubaix